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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre III : CRÉDIT
  6. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  7. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
  8. Section 1 : Taux d'intérêt
  9. Sous-section 1 : Taux effectif global
  10. Article L314-4

Code de la consommation - Article L314-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1089c841-1ac6-4565-b8bd-7e36590b5a0b
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303339/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032303339/article-l314-4/versions/1089c841-1ac6-4565-b8bd-7e36590b5a0b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Taux d'intérêt Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Taux effectif global Consulter cette section
              1. Article L314-1
              2. Article L314-2
              3. Article L314-3
              4. Article L314-4
              5. Article L314-5
            2. Sous-section 2 : Taux d'usure Consulter cette section

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          2. Section 2 : Regroupements de crédits Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sûretés personnelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Délai de grâce Consulter cette section

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          5. Section 5 : Lettre de change et billets à ordre Consulter cette section

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          6. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur Consulter cette section

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          7. Section 6 : Règle de conduite et rémunération Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 7 : Formation du prêteur Consulter cette section

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          9. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 8 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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          11. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier Consulter cette section

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          12. Section 10 : Obligations d'accessibilité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Taux d'intérêt Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Taux effectif global Consulter cette section
              1. Article L314-1
              2. Article L314-2
              3. Article L314-3
              4. Article L314-4
              5. Article L314-5
            2. Sous-section 2 : Taux d'usure Consulter cette section

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          2. Section 2 : Regroupements de crédits Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sûretés personnelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Délai de grâce Consulter cette section

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          5. Section 5 : Lettre de change et billets à ordre Consulter cette section

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          6. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 6 : Règle de conduite et rémunération Consulter cette section

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          8. Section 7 : Formation du prêteur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire Consulter cette section

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          10. Section 8 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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          11. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier Consulter cette section

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          12. Section 10 : Obligations d'accessibilité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L314-4 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version L314-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-1, alinéa 5 (VT)
  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-2-1 (Ab)
  • CONCORDE Code de la consommation - art. L313-1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L312-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-8 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L313-1
  • CONCORDE Article L313-1
  • CONCORDE Article L313-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L312-7
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L313-8
  • CITATION Article L313-8
  • CITATION Article L313-8
  • CITATION Article L313-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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