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  4. Partie réglementaire
  5. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
  8. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
  9. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
  10. Article R2131-6

Code général des collectivités territoriales - Article R2131-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e7f9b873-18a2-4907-bbd6-d18af95dbf99
Début de validité
1 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032308741/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032308741/article-r2131-6/versions/e7f9b873-18a2-4907-bbd6-d18af95dbf99/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales Consulter cette section
            1. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics Consulter cette section
              1. Article R2131-5
              2. Article D2131-5-1
              3. Article R2131-6
              4. Article R2131-7
          2. CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Consulter cette section

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        4. TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales Consulter cette section
            1. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics Consulter cette section
              1. Article R2131-5
              2. Article D2131-5-1
              3. Article R2131-6
              4. Article R2131-7
          2. CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Consulter cette section

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        4. TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 2005 Version R2131-6 — MODIFIE
  2. 27 août 2011 Version R2131-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2016 Version R2131-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)
  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179

Citations

  • CITATION Code des marchés publics - art. 118
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-11 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R2131-2
  • CONCORDE Article R2131-2
  • CONCORDE Article R2131-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 179

Citations

  • CITATION Article 118

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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