Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7d297d5-07f5-4b88-a892-8ace5dcb8e0b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032326643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032326643/article-19/versions/b7d297d5-07f5-4b88-a892-8ace5dcb8e0b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 373-2 et L. 683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 à L. 373-6, L. 582-1 à L. 582-12 et L. 582-13 à L. 582-17, L. 583-1 à L. 583-5 et L. 683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L373-2
- CITATION Code rural - art. L683-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L373-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L683-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L683-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L683-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L373-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L683-1