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Code rural et de la pêche maritime - Article L181-34

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Version
Mise à jour en retard — b5fdf1bb-ed65-4134-a3ff-bb3261051afb
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032329257/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032329257/article-l181-34/versions/b5fdf1bb-ed65-4134-a3ff-bb3261051afb/
Sommaire du texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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  1. Version L181-34 — VIGUEUR

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