Code rural et de la pêche maritime - Article L181-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a47f4dcb-bb31-46ce-9f1d-39d3cde652bb
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032329263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032329263/article-l181-37/versions/a47f4dcb-bb31-46ce-9f1d-39d3cde652bb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L143-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L182-22
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L143-8
- CITATION Article L143-8