Code rural et de la pêche maritime - Article L273-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf3f8b2-5b35-4815-9ef8-2cf76f0def80
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032342766/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032342766/article-l273-5/versions/dbf3f8b2-5b35-4815-9ef8-2cf76f0def80/
Sommaire du texte
Texte
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L271-1
Création et codification
- CREE Article 4