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  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre III : Saint-Martin
  8. Article L273-3

Code rural et de la pêche maritime - Article L273-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 avril 2019

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Version
Mise à jour en retard — 4fbb27f5-7e61-4ed0-93d7-a95ad747953a
Début de validité
26 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038413677/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038413677/article-l273-3/versions/4fbb27f5-7e61-4ed0-93d7-a95ad747953a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L273-1
          2. Article L273-2
          3. Article L273-3
          4. Article L273-5
          5. Article L273-6
          6. Article L273-6-1
          7. Article L273-6-2
          8. Article L273-7
        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L273-1
          2. Article L273-2
          3. Article L273-3
          4. Article L273-5
          5. Article L273-6
          6. Article L273-6-1
          7. Article L273-6-2
          8. Article L273-7
        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L273-3 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version L273-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 avril 2019 Version L273-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L973-3 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 3

Citations

  • CITATION Code rural - art. L211-31 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L211-32 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L211-31
  • CITATION Article L211-32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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