Code rural et de la pêche maritime - Article L573-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec5beada-ac99-42e0-8a54-1549408bf2cd
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344158/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344158/article-l573-2/versions/ec5beada-ac99-42e0-8a54-1549408bf2cd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L960-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R953-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L960-2