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Code rural et de la pêche maritime - Article R953-3

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Version
Mise à jour en retard — 0b6c171d-a7f6-402d-af96-ac98827400e9
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032717511/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032717511/article-r953-3/versions/0b6c171d-a7f6-402d-af96-ac98827400e9/
Sommaire du texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Historique

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  1. Version R953-3 — MODIFIE
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural - art. L573-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L921-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L921-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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