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Code rural et de la pêche maritime - Article L691-5

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Version
Mise à jour en retard — bc6933c6-fadb-4eed-aa92-e7c3f93f7e39
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344478/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344478/article-l691-5/versions/bc6933c6-fadb-4eed-aa92-e7c3f93f7e39/
Sommaire du texte

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.

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  1. Version L691-5 — VIGUEUR

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