Code rural et de la pêche maritime - Article L694-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0184c81a-9346-4d00-824f-5d89c0a26370
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344566/article-l694-3/versions/0184c81a-9346-4d00-824f-5d89c0a26370/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L611-4-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L632-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L611-4-1
- CITATION Article L611-4-1
- CITATION Article L611-4-1
- CITATION Article L632-11
- CITATION Article L632-11