Code du travail - Article L1233-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcd83cd8-5dea-4107-84b7-bd96ffc90c3e
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344944/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344944/article-l1233-15/versions/dcd83cd8-5dea-4107-84b7-bd96ffc90c3e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14-1 alinéa 1 et alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1233-59 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1233-20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-13
- CITATION Article L1441-13