Code du travail - Article L1441-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ac4e070-435a-45ee-86a5-f5291514cad9
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345313/article-l1441-13/versions/7ac4e070-435a-45ee-86a5-f5291514cad9/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être candidats dans le collège des salariés :
1° Les salariés non cadres ;
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;
4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-3 III
- CONCORDE Code du travail - art. L513-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1441-38 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D1441-78 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1233-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1441-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-169 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-12
- CITATION Article L1441-12