Code du travail - Article L1441-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a64e2d-77c2-4a31-a094-266abbcfe1ee
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345119/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345119/article-l1441-24/versions/b1a64e2d-77c2-4a31-a094-266abbcfe1ee/
Sommaire du texte
Texte
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-3-1 IV
- CONCORDE Code du travail - art. L513-3-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-1
- CITATION Article L1441-1