Code du travail - Article L1441-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e372900-7172-4b09-a380-e673a66ea92f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345126/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345126/article-l1441-30/versions/4e372900-7172-4b09-a380-e673a66ea92f/
Sommaire du texte
Texte
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-6 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L513-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1