Code du travail - Article L1441-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51d24bc-19e3-49b6-b1ec-ec6596e18f86
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345132/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345132/article-l1441-28/versions/e51d24bc-19e3-49b6-b1ec-ec6596e18f86/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-6 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L513-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-31 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4