Code du travail - Article L1441-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8f2079-9729-4337-b27d-61f8de258222
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345320/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345320/article-l1441-16/versions/fc8f2079-9729-4337-b27d-61f8de258222/
Sommaire du texte
Texte
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-2 alinéas 2 à 6
- CONCORDE Code du travail - art. L513-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1441-67 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1423-1-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1441-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-18 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1524-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-12
- CITATION Article L1441-14
- CITATION Article L1441-12
- CITATION Article L1441-14
- CITATION Article L1423-1-1