Code du travail - Article L1441-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09041218-3991-4541-a727-5130c0f3b072
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345326/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345326/article-l1441-18/versions/09041218-3991-4541-a727-5130c0f3b072/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-2 alinéas 8 à 10
- CONCORDE Code du travail - art. L513-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4