Code du travail - Article L1441-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81142cbd-e33b-406e-a159-c0412ca1241e
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345336/article-l1441-22/versions/81142cbd-e33b-406e-a159-c0412ca1241e/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-3-1 I
- CONCORDE Code du travail - art. L513-3-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1441-66 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R1441-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-70 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R1441-71 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1