Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 632a6f73-9f73-476c-8d85-283a5e2877bd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032347508/2026-10-28
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
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Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
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1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
7. Article 10
8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13
Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
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Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
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Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
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Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
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1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
7. Article 10
8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13
Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
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Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
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Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna
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Chapitre VI : Dispositions finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-31