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Code de procédure pénale - Article R6

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Version
Mise à jour en retard — 9cf10471-6108-48a0-925c-072c31b52390
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348455/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348455/article-r6/versions/9cf10471-6108-48a0-925c-072c31b52390/
Sommaire du texte
La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.

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