Code rural et de la pêche maritime - Article L183-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 617734e4-339d-4c75-93b2-eccf9e0cbe9e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359580/article-l183-8/versions/617734e4-339d-4c75-93b2-eccf9e0cbe9e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L184-2 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L128-10 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L183-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L183-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L184-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article L183-5
- CITATION Article L183-7
- CITATION Article L183-7