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Code rural et de la pêche maritime - Article L183-7

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Version
Mise à jour en retard — 3a9c0674-2c54-4d41-8459-ca02019aa7b1
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359588/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359588/article-l183-7/versions/3a9c0674-2c54-4d41-8459-ca02019aa7b1/
Sommaire du texte

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "

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  1. Version L183-7 — MODIFIE
  2. Version L183-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code rural - art. L112-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L183-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L183-8 (VD)

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