Code rural et de la pêche maritime - Article L373-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c0f093f-3bb8-4479-86cc-64351d588bc2
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360217/article-l373-4/versions/7c0f093f-3bb8-4479-86cc-64351d588bc2/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-2 (M), ecqc SM
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L328-6 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L312-1 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L371-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1