Code rural et de la pêche maritime - Article L461-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bd36c38-85a6-4da6-9569-5a25e901d01a
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360641/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360641/article-l461-29/versions/5bd36c38-85a6-4da6-9569-5a25e901d01a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L461-27
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6