Code rural et de la pêche maritime - Article L461-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 852c7bdc-0547-44f0-96c7-777710393f3f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360648/article-l461-28/versions/852c7bdc-0547-44f0-96c7-777710393f3f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. L371-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L416-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R463-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L371-7
- CITATION Article L416-7
- CITATION Article L371-7