Code rural et de la pêche maritime - Article L461-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ad7808-78d4-4520-a287-c7b439580835
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360692/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360692/article-l461-18/versions/98ad7808-78d4-4520-a287-c7b439580835/
Sommaire du texte
Texte
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L461-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6