Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L956-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c4f86a7b-e299-4d96-8191-04dc9b9fb66a
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361369/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361369/article-l956-1/versions/c4f86a7b-e299-4d96-8191-04dc9b9fb66a/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L956-1 — MODIFIE
  2. Version L956-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 711-3
  • CITATION Code rural - art. L941-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle