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Code général des impôts, annexe III - Article 46 quater-0 YP

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Mise à jour en retard — 9a580756-e8e7-4d11-8175-af7f986b7606
Début de validité
3 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032362751/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032362751/article-46-quater-0-yp/versions/9a580756-e8e7-4d11-8175-af7f986b7606/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

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