Code général des impôts, annexe III - Article 46 quater-0 YR
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e559ad11-0ac6-461b-9b04-31978fca48b5
- Début de validité
- 3 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298270/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298270/article-46-quater-0-yr/versions/e559ad11-0ac6-461b-9b04-31978fca48b5/
Sommaire du texte
Texte
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-407 2005-04-29 art. 1 I, VII JORF 3 mai 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1