Code de l'énergie - Article R342-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ed8f03-1922-43a3-a730-22ec9aed8563
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364145/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032364145/article-r342-4/versions/08ed8f03-1922-43a3-a730-22ec9aed8563/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités fixées à l'article R. 342-3 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de tout autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-3
- CITATION Code de l'énergie - art. R342-3 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L341-3
- CITATION Article L341-3
- CITATION Article L341-3
- CITATION Article R342-3
Autres relations
- DEPLACE Article 1