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Code de procédure pénale - Article 836

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Mise à jour en retard — 93f23fe3-585b-453c-adda-1ef1ffa401c8
Début de validité
7 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032369045/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032369045/article-836/versions/93f23fe3-585b-453c-adda-1ef1ffa401c8/
Sommaire du texte

En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.


Notes

Dans sa décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 (NOR : CSCX1609016S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 10.

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