Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 859db4c6-ce28-41f8-b8cc-9f03cf328b5a
- Début de validité
- 9 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372955/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372955/article-1/versions/859db4c6-ce28-41f8-b8cc-9f03cf328b5a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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