Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ea9c856-2769-437d-90ce-a23581be7778
- Début de validité
- 7 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032375026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032375026/article-11/versions/5ea9c856-2769-437d-90ce-a23581be7778/
Sommaire du texte
Texte
Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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