Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b7170a4-5a56-4bbf-8088-829a28359f07
- Début de validité
- 11 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032379320/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032379320/article-4/versions/3b7170a4-5a56-4bbf-8088-829a28359f07/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, dans le cas du 4° de l'article 1er, leur répartition au titre de chaque armée et formation rattachée, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.