Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e702e984-6b5d-4d26-9e9c-5a71e81ff56e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032379376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032379376/article-5/versions/e702e984-6b5d-4d26-9e9c-5a71e81ff56e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-19, Art. R3334-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3543-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-0
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R3333-19
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-0-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-0
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3443-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3443-1-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R3543-3