Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5cb1e8d-b881-4e26-b24d-db45f18c4b44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032379368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032379368/article-1/versions/a5cb1e8d-b881-4e26-b24d-db45f18c4b44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques appli... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques appli... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-12 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-15 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-3 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-4 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-8 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-12