Code de l'environnement - Article R436-61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c7b071b-8e1b-4260-989e-fd196e71b29b
- Début de validité
- 10 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032384584/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032384584/article-r436-61/versions/7c7b071b-8e1b-4260-989e-fd196e71b29b/
Sommaire du texte
Texte
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons migrateurs à moins de 50 mètres d'un barrage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24