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Code de la route - Article R325-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 6c71dc46-a55e-49e5-a46f-499b34ef27ed
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032401465/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032401465/article-r325-5-1/versions/6c71dc46-a55e-49e5-a46f-499b34ef27ed/
Sommaire du texte
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.

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  1. Version R325-5-1 — VIGUEUR

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