LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d82375-d32f-4f46-a1b8-02ccd43e146d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032403074/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032403074/article-3/versions/41d82375-d32f-4f46-a1b8-02ccd43e146d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6, Art. L421-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 222-29-1
- CITATION Code pénal - art. 222-30
- CITATION Code pénal - art. 227-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-30