Code pénal - Article 227-22
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 53a8b277-7b69-423c-a4c6-48aa1fd7a745
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409063/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409063/article-227-22/versions/53a8b277-7b69-423c-a4c6-48aa1fd7a745/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Historique
Évolution juridique
- Version 227-22 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
- CITATION Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-27-1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 227-28-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-31 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-31-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-33 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Autres relations
- DEPLACE Article 4