Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 446812bd-ccc1-4dc2-8a1b-ed6057a41b08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032403262/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032403262/article-1/versions/446812bd-ccc1-4dc2-8a1b-ed6057a41b08/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-1 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-2 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-3 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-4 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-5 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-6 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-7 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-8 (VT)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*733-34-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-2