Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8938282-39f0-4274-9e9e-d87b9f6cd620
- Début de validité
- 17 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032409741/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032409741/article-8/versions/b8938282-39f0-4274-9e9e-d87b9f6cd620/
Sommaire du texte
Texte
En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
Historique
Évolution juridique
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