Code rural et de la pêche maritime - Article L781-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb003c00-9c37-484f-840c-07ac43bf77d3
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433382/article-l781-11/versions/eb003c00-9c37-484f-840c-07ac43bf77d3/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code rural - art. D781-27 (V)
- CITATION Code rural - art. L731-26 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L762-9
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L731-26