Code rural et de la pêche maritime - Article L762-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f0504c0-df78-458a-826f-869ac81fcf2b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433443/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433443/article-l762-8/versions/2f0504c0-df78-458a-826f-869ac81fcf2b/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1142-19 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L764-8 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L764-8
- CONCORDE Article L764-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9