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  5. Livre VII : Dispositions sociales
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  7. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
  8. Section 5 : Dispositions communes.
  9. Article L762-7

Code rural et de la pêche maritime - Article L762-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Version
Mise à jour en retard — 1b929d12-324b-4b10-a694-f94e49c09d7f
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433458/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433458/article-l762-7/versions/1b929d12-324b-4b10-a694-f94e49c09d7f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Consulter cette section
          1. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. Consulter cette section

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          2. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article L762-7
            2. Article L762-8
      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Consulter cette section
          1. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. Consulter cette section

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          2. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article L762-7
            2. Article L762-8
      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L762-7 — MODIFIE
  2. 14 juillet 2006 Version L762-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version L762-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2016 Version L762-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L762-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1142-13 (M)
  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L764-7 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. L953-3 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. L762-36 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D372-11 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-2 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D762-84 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D763-3 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-18-1 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L763-2 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R571-7 (M)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R762-80 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L764-7
  • CONCORDE Article L764-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L763-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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