LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a18c53-9c58-4772-8d28-4dfe8071f997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435460/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435460/article-13/versions/55a18c53-9c58-4772-8d28-4dfe8071f997/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L231-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L231-4-1, Art. L231-4-2, Art. L231-4-3, Art. L231-4-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - art. L231-1-1 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L231-4-1 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L231-4-2 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L231-4-3 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L231-4-4 (M)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4
- CITATION Code électoral - art. LO135-1
- CITATION Code pénal - art. 131-26
- CITATION Code pénal - art. 131-26-1
- CITATION Code pénal - art. 226-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1