Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
  4. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
  5. Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
  6. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
  7. Article 12

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 12

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e86e4066-ac7d-43b0-b5be-18f167e2cbb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435458/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435458/article-12/versions/e86e4066-ac7d-43b0-b5be-18f167e2cbb3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des cumuls d'activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
      2. Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des cumuls d'activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
      2. Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L131-2, Art. L131-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10

↑ Retour au niveau parent
Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. L131-10 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-4 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-5 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-6 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-7 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-8 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. L131-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L131-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L131-3 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4
  • CITATION Code électoral - art. LO135-1
  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 131-26-1
  • CITATION Code pénal - art. 226-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données