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Code forestier (nouveau) - Article R321-47

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Version
Mise à jour en retard — 3774baa2-7abd-4976-bdf9-09d64cbaaf16
Début de validité
17 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032438319/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032438319/article-r321-47/versions/3774baa2-7abd-4976-bdf9-09d64cbaaf16/
Sommaire du texte

Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition.

Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.

Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au présent article.

Historique

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  1. Version R321-47 — MODIFIE
  2. Version R321-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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