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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  6. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  7. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
  8. Section 2 : Centres régionaux
  9. Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
  10. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
  11. Article R321-51

Code forestier (nouveau) - Article R321-51

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 avril 2016

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Version
Mise à jour en retard — 25c64ada-da82-4c16-9ada-ea251944a8c0
Début de validité
17 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032438136/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032438136/article-r321-51/versions/25c64ada-da82-4c16-9ada-ea251944a8c0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Consulter cette section
          1. Section 1 : Centre national Consulter cette section

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          2. Section 2 : Centres régionaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section
                1. Article R321-46
                2. Article R321-47
                3. Article R321-48
                4. Article R321-49
                5. Article R321-50
                6. Article R321-51
              3. Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Compétences Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Direction Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Tutelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
      3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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      2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Consulter cette section
          1. Section 1 : Centre national Consulter cette section

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          2. Section 2 : Centres régionaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section
                1. Article R321-46
                2. Article R321-47
                3. Article R321-48
                4. Article R321-49
                5. Article R321-50
                6. Article R321-51
              3. Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Compétences Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Direction Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Tutelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
      3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral départemental. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version R321-51 — MODIFIE
  2. 17 avril 2016 Version R321-51 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier - art. R221-23 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-43
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-44
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-46 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-47 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-48
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-57 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-60 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-65 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-75 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article R321-48
  • CITATION Article R321-57
  • CITATION Article R321-46
  • CITATION Article R321-47
  • CITATION Article R321-65
  • CITATION Article R321-43
  • CITATION Article R321-44
  • CITATION Article R321-48
  • CITATION Article R321-48

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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